Abrogé par Arrêté du 28 février 2012 - art. 9
Créé le 27 février 2010 · Abrogé le 9 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité des votes par correspondance
Les plis contenant les suffrages sont conservés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mardi 6 juillet 2010, à 10 heures.