Arrêté du 19 février 2010

Article 8

Créé le 27 février 2010

Les plis contenant les suffrages sont conservés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mardi 6 juillet 2010, à 10 heures.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 2010 au jeudi 8 mars 2012