Arrêté du 19 février 2010

Article 4

Créé le 27 février 2010

Les listes de candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article D. 232-10 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 2010 au jeudi 8 mars 2012