Arrêté du 19 février 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les listes de candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article D. 232-10 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 février 2010 · Abrogé le 9 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats aux élections étudiantes peuvent être corrigées dans un délai d'un jour après la demande de rectification.

Les listes de candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article D. 232-10 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 2010 au jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance