Arrêté du 19 février 2010

Article 11

Créé le 27 février 2010

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 2010 au jeudi 8 mars 2012