Abrogé9 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 28 février 2012 - art. 9
Créé le 27 février 2010
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 19 février 2010
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 mars 2012
Abrogé parArrêté du 28 février 2012art. 9
En vigueur du samedi 27 février 2010 au jeudi 8 mars 2012