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Arrêté du 19 février 2009

relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains »

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La ministre de la santé et des sports,

Vu l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 modifiée portant création d'un établissement public national dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ;

Vu le décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 16 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les employés des Thermes d'Aix-les-Bains

Résumé. Les employés des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint pendant la restructuration.

Ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé l'opération visant à la restructuration de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Prime de restructuration pour les agents des Thermes d'Aix-les-Bains

Résumé. Les agents des Thermes d'Aix-les-Bains qui quittent l'établissement pour un autre emploi reçoivent une prime.

Les bénéficiaires de la prime de restructuration de service sont les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui font le choix d'un reclassement à l'extérieur de l'établissement.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Montant de la prime de restructuration pour les agents des Thermes d'Aix-les-Bains

Résumé. Les agents mutés lors de la restructuration des Thermes d'Aix-les-Bains reçoivent une prime dont le montant varie selon leur situation familiale et la distance de leur nouvelle affectation.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui ont changé de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à :
― si la nouvelle affectation se situe dans le département de la Savoie :
500 € pour un fonctionnaire célibataire ;
1 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
― si la nouvelle affectation se situe dans la région Rhône-Alpes, à l'exclusion du département de la Savoie :
1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est inférieure à cinq cents kilomètres :
2 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
4 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
― si la nouvelle affectation se situe dans une région autre que la région Rhône-Alpes et que la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence familiale est égale ou supérieure à cinq cents kilomètres :
4 000 € pour un fonctionnaire célibataire ;
8 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité.
Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Prime de restructuration pour les agents des Thermes nationaux

Résumé. Les agents des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui subissent une baisse de salaire lors d'une restructuration reçoivent une prime de 5000 €.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains qui subissent une diminution de leur rémunération, le montant de la prime de restructuration est fixé à 5 000 €.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Plafond des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents des Thermes d'Aix-les-Bains ne peuvent pas dépasser 15 000 € quand on additionne celles pour le changement de résidence et la baisse de salaire.

Les dispositions des articles 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 4 (Prime de restructuration pour les agents des Thermes d'Aix-les-Bains) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Aide à la mobilité du conjoint pour les agents mutés

Résumé. Une aide de 6100 euros est prévue pour les conjoints des agents mutés lors de la restructuration des Thermes d'Aix-les-Bains.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

du personnel et du budget,

M. Kirry

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 19 février 2009
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