Créé le 7 mars 2009
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.
Arrêté du 19 février 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009
Créé le 7 mars 2009
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.
En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009