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Arrêté du 19 février 2009

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Article 1

Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité), sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne. Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0, 51 € par hectolitre.

Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :

Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde 1, 31 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines 1, 09 € par tonne
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce 0, 87 € par tonne
Œufs 0, 07 € par tonne
Cidres 0, 044 € par hectolitre

Sel

0, 15 € par tonne

Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2013

Créé le 6 mars 2009 · Abrogé le 19 août 2013

Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime (Droits sur les produits agricoles de qualité), sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne. Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0, 51 € par hectolitre.

Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :

Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde 1, 31 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines 1, 09 € par tonne
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce 0, 87 € par tonne
Œufs 0, 07 € par tonne
Cidres 0, 044 € par hectolitre

Sel

0, 15 € par tonne

Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 29 septembre 2011

En vigueur du vendredi 6 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance