Le montant du droit prévu par l'article L. 642-13 du code rural, sixième alinéa, est fixé à partir de l'année 2009 conformément aux dispositions ci-après :
Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée (IGP), calculées par IGP, un montant unique de 5 € par tonne. Pour les cidres, ce montant unique est fixé à 0,51 € par hectolitre.
Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :

|Charcuteries, salaisons, produits de la mer, canard à foie gras, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viandes, miel, pâte de moutarde| 1,31 € par tonne | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------:| | Produits laitiers, fruits secs, agneaux, porcs, viandes bovines | 1,09 € par tonne | | Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce | 0,87 € par tonne | | Œufs | 0,07 € par tonne | | Cidres |0,044 € par hectolitre|

Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.