La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1123-9Modifications des recherches impliquant la personne humaineLes modifications importantes d'une recherche sur des humains doivent être approuvées par un comité avant d'être mises en œuvre, et les participants doivent donner leur consentement à nouveau si nécessaire., L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales)Art. L.1123-10Signalement des problèmes dans les recherches médicalesLes chercheurs doivent signaler les problèmes de sécurité pendant les études médicales., L. 1123-12 (Autorité compétente pour les recherches médicales)Art. L.1123-12Autorité compétente pour les recherches médicalesL'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l'autorité compétente pour les recherches impliquant des personnes humaines., L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes)Art. L.1123-14Modalités d'application des comités de protection des personnesL'article L1123-14 du Code de la santé publique explique comment les règles sur les comités de protection des personnes dans les recherches médicales sont mises en pratique., R. 1123-35 (Modifications substantielles dans les recherches médicales)Art. R.1123-35Modifications substantielles dans les recherches médicalesLes modifications importantes dans une recherche médicale doivent être approuvées par un comité de protection et, si nécessaire, par l'autorité compétente. à R. 1123-37 (Délai d'autorisation pour les modifications de recherches médicales)Art. R.1123-37Délai d'autorisation pour les modifications de recherches médicalesSi une recherche médicale change, le responsable doit demander l'accord de l'autorité compétente. Si elle ne répond pas dans les 35 jours, c'est comme si elle avait dit oui. et R. 1123-55 (Procédure d'urgence pour la sécurité des recherches médicales)Art. R.1123-55Procédure d'urgence pour la sécurité des recherches médicalesSi une recherche médicale doit être arrêtée ou modifiée en urgence pour des raisons de sécurité, le responsable doit en informer les autorités compétentes et le comité de protection des personnes dans les 15 jours. ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique.,
Arrête :