L'arrêté du 11 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Les termes : « ministère chargé de la santé, direction générale de la santé » et : « ministre chargé de la santé », sont remplacés par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».

II.-Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont supprimés.

III.-Le 7° de l'article 3 est supprimé.