I.-Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « En cas d'autorisation » sont remplacés par les mots : « En cas d'octroi d'une dérogation ».

II. ― Aux sixième et treizième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la dérogation ».

III. ― Au quatorzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « l'autorisation peut être conditionnée » sont remplacés par les mots : « l'octroi de la dérogation peut être conditionné ».