Arrêté du 19 février 2007

Article 4

Créé le 21 février 2007

La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'article 2 du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-02-19 art. 2 Décret 51-372 1951-03-27 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'

article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé

fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'

article 2

du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.