Arrêté du 19 février 2007

Article 4

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Article 4

La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'

article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé

(

Liste des courtiers en vins et spiritueux

)

Art. 4

Liste des courtiers en vins et spiritueux

Les chambres de commerce et d'industrie tiennent une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés, mise à jour régulièrement.

fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'

article 2

du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé (Liste des courtiers en vins et spiritueux) fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'article 2 du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-19 art. 2cite  Décret 51-372 1951-03-27 art. 4

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