Arrêté du 19 février 2007

Article 2

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Article 2

La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, prévue à l'

article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée

(

Déclaration obligatoire pour les courtiers en vins

)

Art. 3

Déclaration obligatoire pour les courtiers en vins

Les courtiers en vins doivent se déclarer pour être inscrits sur un registre national.

, est signée par le président, ou son représentant, de la chambre de commerce et d'industrie de région compétente pour la délivrer.

Elle comporte les mentions suivantes :

les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ;

le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ;

le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société ;

l'identification de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de la préfecture qui a délivré la carte ;

le numéro d'ordre ;

la date de délivrance.

La carte comporte en outre une photographie du titulaire ainsi que sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2011

La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux, prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée (Déclaration obligatoire pour les courtiers en vins), est signée par le président, ou son représentant, de la chambre de commerce et d'industrie de région compétente pour la délivrer.

Elle comporte les mentions suivantes :

  • les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile et, le cas échéant, nom d'usage du titulaire ;
  • le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si son titulaire est immatriculé au registre en tant que personne physique ;
  • le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la raison sociale et l'adresse du siège de la société, si son titulaire est immatriculé au registre en tant qu'associé ou dirigeant d'une société, ou s'il est salarié d'une société ;
  • l'identification de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de la préfecture qui a délivré la carte ;
  • le numéro d'ordre ;
  • la date de délivrance.

La carte comporte en outre une photographie du titulaire ainsi que sa signature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance