Le taux de la cotisation due pour 2003 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles
L. 542-1
(
Conditions d'attribution de l'allocation de logement
)
Art. L.542-1
Conditions d'attribution de l'allocation de logement
L'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, notamment celles qui perçoivent certaines prestations familiales ou qui ont des charges spécifiques.
et
L. 831-1
(
Allocation de logement pour réduire la charge du loyer
)
Art. L.831-1
Allocation de logement pour réduire la charge du loyer
L'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources.
du
code de la sécurité sociale
et
L. 351-1
(
Création de l'aide personnalisée au logement
)
Art. L.351-1
Création de l'aide personnalisée au logement
Un système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place.
du
code de la construction et de l'habitation
est fixé à 30 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'
article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation
(
Cotisation des organismes de logement social
)
Art. L.452-4
Cotisation des organismes de logement social
Les organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus.
est fixé à 25 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.