Arrêté du 19 février 2003

Article 2

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Article 2

Le taux de la cotisation due pour 2003 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles

L. 542-1

(

Conditions d'attribution de l'allocation de logement

)

Art. L.542-1

Conditions d'attribution de l'allocation de logement

L'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, notamment celles qui perçoivent certaines prestations familiales ou qui ont des charges spécifiques.

et

L. 831-1

(

Allocation de logement pour réduire la charge du loyer

)

Art. L.831-1

Allocation de logement pour réduire la charge du loyer

L'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources.

du

code de la sécurité sociale

et

L. 351-1

(

Création de l'aide personnalisée au logement

)

Art. L.351-1

Création de l'aide personnalisée au logement

Un système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place.

du

code de la construction et de l'habitation

est fixé à 30 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'

article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation

(

Cotisation des organismes de logement social

)

Art. L.452-4

Cotisation des organismes de logement social

Les organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus.

est fixé à 25 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2003

Le taux de la cotisation due pour 2003 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 25 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2003

Source : Légifrance