Arrêté du 19 février 2003

Article 1

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Article 1

Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2003, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'

article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation

(

Cotisation des organismes de logement social

)

Art. L.452-4

Cotisation des organismes de logement social

Les organismes de logement social doivent payer une cotisation annuelle à la Caisse de garantie, calculée sur les loyers et redevances perçus.

déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).

La cotisation de l'année 2003 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2003

Au titre de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2003, les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté (1).

La cotisation de l'année 2003 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2002.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2003

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