La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 81-29 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation de gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2°) ;
Vu le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2001 modifié relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés,
Arrêtent :
L'indemnisation prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié 194,01 EUR
Indemnité pour une demi-garde 97,01 EUR En aucun cas, le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :
Pour quatre semaines 1 940,10 EUR Pour cinq semaines 2 425,13 EUR
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2002.
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Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application des art. 21 du décret 81-29 du 30-03-1981 et 11 (2°) du décret 87-788 du 28-09-1987.
Modification de l'art. 2-II de l'arrêté du 05-02-2001.
Entrée en vigueur : 01-03-2002.
Fait à Paris, le 19 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre délégué à santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont