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Arrêté du 19 février 1996

étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Institut national du service public

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;

Vu le décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 6 septembre 1995,

En vigueur depuis le 19 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2022

Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.

En vigueur depuis le 19 mars 1996

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n°s 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.

En vigueur depuis le 19 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

En vigueur du mardi 19 mars 1996 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 19 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3