Créé le 19 mars 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
Pour l'application de l'…
article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.
En vigueur du mardi 19 mars 1996 au vendredi 31 décembre 2021
Pour l'application de l'
article 6
du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Ecole nationale d'administration.