Arrêté du 19 février 1993

Article 3

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Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 février 1993 · Dernière version le 31 juillet 2010

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Protection des données dans une enquête sur le coût de la main-d'œuvre

Résumé. L'article explique comment les informations personnelles collectées lors d'une enquête sont protégées et utilisées, en les anonymisant ou en les détruisant après six mois.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Modifié parArrêté du 15 juillet 2010art. 1 : Modification des destinataires des informations individuelles dans les enquêtes statistiques

En résumé. La nouvelle version précise les destinataires des informations individuelles, renforce la protection des données personnelles et élargit les conditions de communication des renseignements individuels pour des fins statistiques ou de recherche.

En vigueur du samedi 27 février 1993 au vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance