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Modification des destinataires des informations individuelles dans les enquêtes statistiques
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 15 juillet 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1993
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Protection des données dans une enquête sur le coût de la main-d'œuvre
Arrêté du 19 février 1993 · art. 3 (V)
Conservation des archives publiques
Code du patrimoine · art. L212-4
Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 · art. 17