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Arrêté du 19 février 1993

portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 1993 portant le numéro 290821,

En vigueur depuis le 27 février 1993

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires en 1992.

En vigueur depuis le 27 février 1993

Les informations individuelles traitées sont les suivantes :

I. - Identité :

- sexe, date et lieu de naissance.

II. - Autres informations :

  • situation actuelle du salarié (niveau d'études, diplôme, nombre d'enfants à charge) ;
  • attitude du salarié sur le marché du travail ;
  • vie professionnelle du conjoint ;
  • revenu du ménage ;
  • trajectoire professionnelle du salarié.

En vigueur depuis le 27 février 1993 · Dernière version le 31 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données dans une enquête sur le coût de la main-d'œuvre

Résumé. L'article explique comment les informations personnelles collectées lors d'une enquête sont protégées et utilisées, en les anonymisant ou en les détruisant après six mois.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les noms, prénoms et adresses figurant sur les fiches adresses ne sont pas saisis informatiquement. Les fiches adresses sont conservées le temps du traitement, soit six mois environ, puis détruites. L'indication de la commune de naissance est également supprimée des fichiers dès leur validité.

En vigueur depuis le 27 février 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

En vigueur depuis le 27 février 1993

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 27 février 1993

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

En vigueur depuis le samedi 27 février 1993

Arrêté du 19 février 1993
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