Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 décembre 2025

relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau plan comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté du 19 décembre 2025 fixe les règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir de 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux), R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 précise les comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en suivant un plan comptable spécifique.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la comptabilité des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 abroge l'arrêté de 2024 sur le plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux.

L'arrêté du 20 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est abrogé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté comptable

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2026 pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2026.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau plan comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau plan comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un nouveau plan comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux en France à partir de 2026.

Fait le 19 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe