Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5 (Règles de comptabilité pour les établissements sociaux)Art. R.314-5Règles de comptabilité pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre une nomenclature comptable en quatre niveaux, fixée par des arrêtés ministériels., R. 314-81 (Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-81Règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociauxLes règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des associations ou fondations sont précisées. et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 décembre 2025,
Arrête :