En vigueur depuis le 28 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur la comptabilité des établissements sociaux
L'arrêté du 20 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est abrogé.