Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Nouveau plan comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance