Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 précise les comptes obligatoires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en suivant un plan comptable spécifique.

Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance