Arrêté du 19 décembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2023

Art. 21

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Suppression d'une restriction pour les centres de contrôle technique des véhicules

Résumé. L'article supprime la restriction spécifique aux centres de contrôle technique des véhicules de catégorie L, permettant ainsi à tous les centres de contrôler ces véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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