Arrêté du 19 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2023

Art. 20

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Modification des mesures de sanction administrative

Résumé. Les sanctions administratives sont élargies et les procédures contradictoires simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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