Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2023

Art. 15

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Extension du champ d'application de la suspension conservatoire

Résumé. La suspension conservatoire s'applique désormais à tous les véhicules, sans distinction de catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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