Arrêté du 19 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 octobre 2023

Art. 14

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Modification des mesures de sanction

Résumé. L'article élargit les sanctions possibles, ajoute des amendes administratives et précise les procédures contradictoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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