L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 22 et 24 de l'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.