Arrêté du 19 décembre 2025

Article 1

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Article 1

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 22 et 24 de l'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé (Contrôle des actes de gestion du personnel dans l'administration) est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Suspension du contrôle budgétaire pour certains programmes

Résumé. Un arrêté suspend le contrôle préalable des dépenses pour certains programmes budgétaires spécifiques.

L'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 22 et 24 de l'arrêté du 4 décembre 2025 susvisé (Contrôle des actes de gestion du personnel dans l'administration) est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants :
156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat.
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

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