Arrêté du 19 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Publication et application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance