En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application d'un arrêté
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.