En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application de l'arrêté du 19 décembre
Résumé. Cet article fixe la période d'application de l'arrêté du 19 décembre 2025, qui sera en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.