Arrêté du 19 décembre 2025

Section 4 : Avis sur la programmation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plans de dépenses gouvernementaux

Résumé. Un contrôleur examine les plans de dépenses du gouvernement pour s'assurer qu'ils sont réalistes et durables, et donne son avis.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Contrôle des plans de dépenses par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur vérifie si les plans de dépenses du gouvernement sont réalistes et durables, en donnant un avis favorable, avec réserves ou défavorable.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur la qualité et le caractère soutenable des programmations présentées par programmes en application des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères). L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis conformément aux articles 4 (Planification des crédits budgétaires hors personnel) à 7 (Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel).
L'avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences qu'il emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales). Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut prévoir des allègements de contrôle a priori aux articles 21 (Contrôle des actes de gestion du personnel et des budgets ministériels) et 22 (Contrôle des décisions budgétaires de l'État) infra.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 4 : Avis sur la programmation
Article 10