Arrêté du 19 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel

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Planification des dépenses budgétaires hors personnel

Résumé. La section explique comment les ministères planifient et contrôlent leurs dépenses, sauf celles liées aux salaires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Planification des crédits ministériels

Résumé. Un responsable financier ministériel prépare un document pour planifier les dépenses, en collaboration avec les responsables de programmes.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, un document de programmation initiale des crédits tel que défini à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Planification des crédits budgétaires hors personnel

Résumé. L'article décrit comment les crédits budgétaires hors dépenses de personnel sont planifiés et contrôlés, en détaillant leur répartition et leur suivi mensuel.

Le document de programmation initiale présente pour chaque programme :
1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ;
2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ;
3° Une programmation mettant en adéquation les dépenses prévisionnelles des services avec les crédits disponibles et attendus.
La programmation est détaillée sur la base du référentiel par activités et sur la base d'un échéancier infra-annuel compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution. Le RFFIM et le CBCM s'accordent sur les modalités de mise en œuvre de cet objectif.
Le document est accompagné d'une note de présentation qui détaille la ressource prévisionnelle, les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévisionnels prévus pour l'exercice avec leur impact pluriannuel. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ces principaux actes de gestion sont constitués au minimum des actes listés à l'article 22 (Contrôle des décisions budgétaires de l'État) du présent arrêté.
Pour son volet de programmation des dépenses, le document de programmation initiale porte sur une période de deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre, a minima, l'impact des dépenses engagées au cours des années précédentes, ainsi qu'une juste évaluation des dépenses récurrentes.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission et mise à jour de la programmation budgétaire

Résumé. L'article fixe les délais et conditions de transmission de la programmation budgétaire au contrôleur, avec des mises à jour obligatoires en cas de changements significatifs.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel :

  • dans le cadre de chaque compte rendu de gestion ;
  • en cas de modification significative ;
  • à la demande motivée du contrôleur.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
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