Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense et d'affectation de crédits, hors dépenses de personnel, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :

I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé en fonction de la nature de la dépense. Ce seuil est ainsi fixé :

a) A 10 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement imputées sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » ;

b) A 100 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement imputées sur le programme 146 « Equipement des forces » ;

c) A 14 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement imputées sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » et exécutées par la direction de la maintenance aéronautique (DMAé), la plate-forme du commissariat (PFC) de Rambouillet, le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction générale de l'armement, le service de soutien de la flotte (SSF) et le commissariat au numérique de défense (CND) ;

d) A 10 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement imputées sur les programmes 212 « Soutien de la politique de la défense » et 178 « Préparation et emploi des forces », pour les ordonnateurs autres que ceux mentionnés au c du I du présent article ;

e) A 3 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, imputées sur les programmes 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » et 191 « Recherche duale (civile et militaire) ».

Les décisions d'engagement soumises à visa selon les seuils précités comprennent notamment : les marchés, les échanges de lettres, les bons de commande, les ordres de service régularisés par la modification ultérieure du contrat, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.

Ne sont pas soumis à visa les engagements concernant les marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement, les versements aux mess et cantines et les subventions liées aux restructurations de la défense.

f) A 5 000 000 euros pour les décisions attributives de subventions et les dépenses d'intervention autres que celles relatives aux engagements internationaux ;

g) A 5 000 000 euros pour les engagements internationaux de type ForeignMilitary Sales (FMS) et Direct Commercial Sales (DCS), par dérogation des seuils fixés aux a, b, c et d ;

h) A 500 000 euros pour les dépenses d'intervention liées à des engagements internationaux auprès d'organisations internationales ;

i) A 500 000 euros pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;

j) A 3 000 000 euros pour les baux non domaniaux ainsi que les décisions modificatives les concernant ;

k) Au premier euro pour les engagements relatifs aux subventions, aux dépenses d'intervention et aux dotations en fonds propres versées aux organismes publics par le ministère, dès lors que ces engagements ne sont pas conformes aux notifications prévisionnelles adressées aux opérateurs du ministère ayant reçu un avis favorable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application du a du II du présent article ;

l) A 5 000 000 euros pour les marchés de partenariats et leurs modificatifs ;

m) A 5 000 000 euros pour les subventions aux mutuelles au titre des rentes mutualistes.

II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :

a) Les notifications prévisionnelles relatives aux subventions, aux dépenses d'intervention et aux dotations en fonds propres au premier euro adressées à un organisme public par le ministère ;

b) Les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article ;

c) Sauf dérogation du contrôleur, toutes les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil aux termes desquelles résulte une dépense, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

III. - Les décisions d'affectations d'un montant supérieur à 100 000 000 euros font l'objet d'un visa, à l'exception de celles approuvées dans le cadre du COFIN cité à l'article 15.

IV. - Si le montant d'un contrat initial, quelle que soit sa date d'entrée en vigueur, est égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus, tous les modificatifs de ce contrat ayant une incidence financière sont également soumis à avis ou visa. En outre, sont assujettis au même contrôle les actes modificatifs qui ont pour effet de faire franchir les seuils précités. Par dérogation aux présentes dispositions, les révisions de prix qui résultent des clauses du contrat ne sont pas soumises à avis ou visa.

V. - Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considérés et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire. Toutefois, dans les conditions arrêtées au sein du protocole entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, ces retraits peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa préalable du contrôleur budgétaire.

VI. - Conformément au principe de l'annualité budgétaire, les retraits d'engagement d'années antérieures ne rendent pas les autorisations d'engagement objet du retrait, disponibles pour l'année en cours. A cet effet, elles sont bloquées par le contrôleur budgétaire pour éviter leur nouvel engagement ou leur report en fin d'année.

Toutefois, des exceptions à ce principe sont autorisées dans les cas limitativement prévus par l'arrêté du 4 septembre 2025 susvisé.

Les modalités particulières au ministère des armées pour l'application du contrôle et du visa du contrôleur budgétaire sur le respect des cas dérogatoires et le blocage des autorisations d'engagement non disponibles sont fixées par protocole.