JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 21

Article 21

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs. Il arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle et le responsable de programme concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle et au responsable de programme. Le responsable de la fonction financière ministérielle indique les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs. Il arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle et le responsable de programme concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle et au responsable de programme. Le responsable de la fonction financière ministérielle indique les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.