Arrêté du 19 décembre 2025

Article 21

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Article 21

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs. Il arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle et le responsable de programme concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle et au responsable de programme. Le responsable de la fonction financière ministérielle indique les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Contrôle des dépenses ministérielles

Résumé. Un contrôleur vérifie comment l'argent est dépensé dans un ministère et propose des solutions pour éviter les problèmes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut analyser les circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs. Il arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle et le responsable de programme concerné. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle et au responsable de programme. Le responsable de la fonction financière ministérielle indique les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance