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Arrêté du 19 décembre 2025

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) portant création d'une cotisation au bénéfice du CNIEL

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Accord sur la cotisation de l'économie laitière

Résumé. Un nouvel accord fixe une cotisation pour tous les acteurs de l'économie laitière en France pour un an, et précise comment le consulter.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2025 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) portant création d'une cotisation au bénéfice du CNIEL pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Extension d'un accord sur la cotisation laitière

Résumé. Un accord sur une cotisation pour l'économie laitière s'applique à tous les acteurs du secteur en France pour un an.

Les dispositions de l'accord conclu le 20 novembre 2025 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication d'un accord sur les cotisations de l'économie laitière

Résumé. Un accord sur les cotisations pour l'économie laitière est publié et peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-927ce219-f653-4963-a7b3-ef9b276ab34e
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication d'un accord sur la cotisation laitière

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2025 prévoit la publication d'un accord sur une cotisation pour les acteurs de l'économie laitière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 19 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3