Arrêté du 19 décembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 1

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Création d'un centre national de surveillance des pêches

Résumé. Un centre national de surveillance des pêches est créé à Etel.

A modifié les dispositions suivantes :

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