Arrêté du 19 décembre 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsque les usagers devant acquitter les montants prévus aux articles 2 (Conditions pour la fixation d'un montant de 4 500 € pour les étudiants) et 4 (Fixation des droits de scolarité pour les élèves ne remplissant pas certaines conditions) en font la demande au moment de leur inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits de scolarité peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des droits de scolarité en plusieurs fois

Résumé. Les étudiants peuvent payer leurs frais de scolarité en plusieurs fois s'ils le demandent à l'inscription et que l'établissement est d'accord.

Lorsque les usagers devant acquitter les montants prévus aux articles 2 (Conditions pour la fixation d'un montant de 4 500 € pour les étudiants) et 4 (Fixation des droits de scolarité pour les élèves ne remplissant pas certaines conditions) en font la demande au moment de leur inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits de scolarité peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance