Arrêté du 19 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le ZNI100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du combustible ZNI100 et ses méthodes d'essai) ci-avant.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Conditions de détention et de vente du ZNI100

Résumé. Le ZNI100 doit respecter certaines règles pour être vendu.

Le ZNI100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du combustible ZNI100 et ses méthodes d'essai) ci-avant.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance