Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention et vente du ZNI100
Résumé Le ZNI100 doit répondre à certaines règles pour être vendu.
Le ZNI100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant.
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