Créé le 30 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de durabilité pour les esters méthyliques d'acides gras
Résumé. Le ZNI100 doit être fait de manière à réduire les émissions de gaz à effet de serre et être durable.
Les esters méthyliques d'acides gras utilisés pour formuler le ZNI100 sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II du code de l'énergie : critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse (articles L. 281-1 à L. 281-13).