Arrêté du 19 décembre 2024

Article 6

Créé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux spécifications techniques et économiques

Résumé. Le ministre peut faire des exceptions aux règles si c'est nécessaire et qu'il explique comment.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024