En vigueur depuis le 13 janvier 2024
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Identification de l'autorité compétente pour la signature de la convention
L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports (Missions de Voies navigables de France) est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.