Arrêté du 19 décembre 2023

Article 2

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Article 2

L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports (Missions de Voies navigables de France) est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Identification de l'autorité compétente pour la signature de la convention

Résumé. Le préfet coordonnateur de bassin doit signer la convention de gestion des transports dans l'année suivant la publication de l'arrêté

L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports (Missions de Voies navigables de France) est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Source : Légifrance