Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité compétente pour la convention de bassin
Résumé Le préfet doit signer un accord dans l'année suivant la publication de cet arrêté.
L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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