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Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023

relatif à la validation des acquis de l'expérience

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Simplification de la validation des expériences professionnelles pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour valider des expériences professionnelles et facilite l'accès à l'enseignement supérieur, notamment en modernisant la validation des acquis de l'expérience (VAE) et en permettant aux apprentis d'être accueillis dans plusieurs entreprises.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification de la validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret simplifie les règles pour valider des études ou expériences professionnelles afin d'accéder à l'enseignement supérieur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Validation des études : Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieurCode de l'éducationexpériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R335-5 : Validation des acquis de l'expérience dans les formations
→ Version 4 : Révision législative : mise à jour des références et suppression d’exclusions
Code de l'éducationSct. Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômesCode de l'éducationArt. R613-32 : Validation des études antérieures pour les diplômes
- Code de l'éducation
Art. R335-5, Sct. Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes, Art. R613-32, Art. R613-33, Art. R613-34, Art. R613-35, Art. R613-36, Art. R613-37, Art. R376-1, Art. D613-38, Art. D613-39, Art. D613-40, Art. D613-41, Art. D613-42, Art. D613-43, Art. D613-44, Art. D613-45, Art. D613-46, Art. D613-47, Art. D613-48, Art. D613-49, Art. D613-50, Art. R685-1, Art. R686-1, Art. R687-1, Art. R375-1, Art. R377-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R335-6 : Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles
→ Version 4
Code de l'éducationArt. R335-7 : Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation
→ Version 4
Code de l'éducationArt. R335-8 : Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation
→ Version 4
- Code de l'éducation
Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R361-2, Sct. Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience, Sct. Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
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Modification de la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code du travail pour simplifier et moderniser la validation des acquis de l'expérience (VAE).

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérienceCode du travailSct. Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérienceCode du travailArt. R6412-1 : Procédure de validation des acquis de l'expérience
→ Version 3 : Ajout d’une procédure détaillée
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience, Sct. Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience, Art. R6412-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Missions : Informations gratuites sur la VAECode du travailArt. R6411-1 : Accès à l'information sur la VAECode du travailArt. R6412-2 : Procédure de validation des acquis de l'expérience
- Code du travail
Sct. Section 1 : Missions, Art. R6411-1, Art. R6412-2, Sct. Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre , Art. R6412-3, Art. R6411-2, Art. R6412-4, Art. R6411-3, Art. R6412-5, Art. R6411-4, Art. R6412-7, Art. R6411-5, Art. R6411-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : GarantiesCode du travailArt. R6421-1 : Accès à l'information sur la validation des acquis de l'expérience
→ Version 2
Code du travailSct. Sous-section 1 : Demande de congé
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Garanties, Art. R6421-1, Sct. Sous-section 1 : Demande de congé, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. R6422-7-1, Art. R6422-9, Art. R6422-10, Art. R6422-11, Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R6423-1, Sct. Section 2 : Contenu et déroulement , Art. R6423-2, Art. R6423-3, Art. R6423-3-1, Sct. Section 3 : Information des candidats , Art. R6423-4, Sct. Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience , Art. R6423-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de 2019

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-341 du 19 avril 2019, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre maximal d'entreprises d'accueil pour les apprentis employés par un groupe

Résumé. Un apprenti employé par un groupe d'employeurs peut désormais être accueilli dans trois entreprises au maximum pour compléter sa formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Application des dispositions du code du travail pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. À partir de 2024, de nouvelles règles s'appliquent pour valider ses expériences professionnelles, avec des services en ligne qui seront introduits progressivement.

Les dispositions des articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code (Portail France VAE pour la validation des acquis), aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du 1er janvier 2024.
L'utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l'année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 6412-2 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) et des articles R. 6412-3 (Dépôt et limites des dossiers de validation des acquis de l'expérience) à R. 6412-5 (Préparation du dossier de validation des acquis) du code du travail, demeurent applicables aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience avant la date fixée par cet arrêté pour la certification professionnelle visée les dispositions de l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation), exception faite, au dernier alinéa de son II, des mots : « d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, », du I de l'article R. 335-8 du même code (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation) et des articles R. 6423-2 (Accompagnement dans la VAE) à R. 6423-3-1 (Financement de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience) du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6