Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation de dispositions dans le Code de l'éducation

Résumé. Ce décret change les règles pour accéder à l'enseignement supérieur et obtenir des diplômes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Validation des étudesCode de l'éducationexpériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R335-5 → Version 4Code de l'éducationSct. Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômesCode de l'éducationArt. R613-32 → Version 1Code de l'éducationArt. R613-33 → Version 1Code de l'éducationArt. R613-34 → Version 1Code de l'éducationArt. R613-35 → Version 1Code de l'éducationArt. R613-36 → Version 1Code de l'éducationArt. R613-37 → Version 1Code de l'éducationArt. R376-1 → Version 2Code de l'éducationArt. D613-38 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-39 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-40 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-41 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-42 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-43 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-44 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-45 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-46 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-47 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-48 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-49 → Version 1Code de l'éducationArt. D613-50 → Version 1Code de l'éducationArt. R685-1 → Version 3Code de l'éducationArt. R686-1 → Version 4Code de l'éducationArt. R687-1 → Version 4Code de l'éducationArt. R375-1 → Version 2Code de l'éducationArt. R377-1 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R335-5, Sct. Section 3 : Validation des études supérieures antérieures pour la délivrance de diplômes, Art. R613-32, Art. R613-33, Art. R613-34, Art. R613-35, Art. R613-36, Art. R613-37, Art. R376-1, Art. D613-38, Art. D613-39, Art. D613-40, Art. D613-41, Art. D613-42, Art. D613-43, Art. D613-44, Art. D613-45, Art. D613-46, Art. D613-47, Art. D613-48, Art. D613-49, Art. D613-50, Art. R685-1, Art. R686-1, Art. R687-1, Art. R375-1, Art. R377-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R335-6 → Version 4Code de l'éducationArt. R335-7 → Version 4Code de l'éducationArt. R335-8 → Version 4Code de l'éducationArt. R335-9 → Version 4Code de l'éducationArt. R335-10 → Version 4Code de l'éducationArt. R335-11 → Version 3Code de l'éducationArt. R361-2 → Version 1Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérienceCode de l'éducationSct. Sous-section 2 : Validation des étudesCode de l'éducationexpériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
- Code de l'éducation
Art. R335-6, Art. R335-7, Art. R335-8, Art. R335-9, Art. R335-10, Art. R335-11, Art. R361-2, Sct. Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience, Sct. Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur

1 version

1 créé

14 modifiés

9 abrogés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code du travail concernant la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Cet article modifie les règles sur la validation des compétences acquises par l'expérience dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérienceCode du travailSct. Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérienceCode du travailArt. R6412-1 → Version 3
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience, Sct. Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience, Art. R6412-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : MissionsCode du travailArt. R6411-1 → Version 1Code du travailArt. R6412-2 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvreCode du travailArt. R6412-3 → Version 1Code du travailArt. R6411-2 → Version 1Code du travailArt. R6412-4 → Version 1Code du travailArt. R6411-3 → Version 1Code du travailArt. R6412-5 → Version 1Code du travailArt. R6411-4 → Version 1Code du travailArt. R6412-7 → Version 1Code du travailArt. R6411-5 → Version 1Code du travailArt. R6411-6 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 1 : Missions, Art. R6411-1, Art. R6412-2, Sct. Section 2 : Portail numérique et traitements de données mis en œuvre , Art. R6412-3, Art. R6411-2, Art. R6412-4, Art. R6411-3, Art. R6412-5, Art. R6411-4, Art. R6412-7, Art. R6411-5, Art. R6411-6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : GarantiesCode du travailArt. R6421-1 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 1 : Demande de congéCode du travailSct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminéeCode du travailArt. R6422-7-1 → Version 2Code du travailArt. R6422-9 → Version 4Code du travailArt. R6422-10 → Version 3Code du travailArt. R6422-11 → Version 3Code du travailSct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistiqueCode du travailSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travailArt. R6423-1 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Contenu et déroulementCode du travailArt. R6423-2 → Version 2Code du travailArt. R6423-3 → Version 3Code du travailArt. R6423-3-1 → Version 1Code du travailSct. Section 3 : Information des candidatsCode du travailArt. R6423-4 → Version 2Code du travailSct. Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérienceCode du travailArt. R6423-5 → Version 4
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Garanties, Art. R6421-1, Sct. Sous-section 1 : Demande de congé, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. R6422-7-1, Art. R6422-9, Art. R6422-10, Art. R6422-11, Sct. Chapitre III : Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience et suivi statistique, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R6423-1, Sct. Section 2 : Contenu et déroulement , Art. R6423-2, Art. R6423-3, Art. R6423-3-1, Sct. Section 3 : Information des candidats , Art. R6423-4, Sct. Section 4 : Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience , Art. R6423-5

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

13 créés

8 modifiés

19 abrogés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé. Un article de 2019 est mis à jour avec des changements importants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2 → Version 17
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6223-10 du Code du travail

Résumé. Des règles du travail ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6223-10 → Version 4
- Code du travail
Art. R6223-10

1 version

1 modifié

Article 5

Créé le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du travail pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. À partir de 2024, de nouvelles règles s'appliquent pour valider ses expériences professionnelles, avec des services en ligne qui seront introduits progressivement.

Les dispositions des articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code, aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du 1er janvier 2024.
L'utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l'année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 6412-2 et des articles R. 6412-3 à R. 6412-5 du code du travail, demeurent applicables aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience avant la date fixée par cet arrêté pour la certification professionnelle visée les dispositions de l'article R. 335-7 du code de l'éducation, exception faite, au dernier alinéa de son II, des mots : « d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, », du I de l'article R. 335-8 du même code et des articles R. 6423-2 à R. 6423-3-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.

1 version

5 cités

Article 6

Créé le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Carole Grandjean

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6