Les dispositions des articles R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-1Procédure de validation des acquis de l'expérienceLa validation des acquis de l'expérience (VAE) commence par une inscription en ligne, suivie d'une phase préparatoire pour vérifier si les expériences et formations du candidat correspondent à la certification visée. à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-7Procédure de validation des acquis de l'expérienceUn jury vérifie si les compétences d'un candidat correspondent à celles requises pour une certification professionnelle, et décide de l'attribuer ou non. du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, sauf en tant qu'elles prévoient le recours à des téléservices mis à disposition sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 du même code (Portail France VAE pour la validation des acquis)Art. R.6411-2Portail France VAE pour la validation des acquisUn portail numérique appelé “France VAE” aide les gens à obtenir une validation de leurs expériences professionnelles., aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du 1er janvier 2024.
L'utilisation de ces téléservices est introduite de manière progressive, par certification professionnelle, au cours de l'année 2024, selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 6412-2 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-2Procédure de validation des acquis de l'expériencePour valider ses acquis d'expérience, on s'inscrit en ligne et peut être aidé par un accompagnateur choisi sur une liste. et des articles R. 6412-3 (Dépôt et limites des dossiers de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-3Dépôt et limites des dossiers de validation des acquis de l'expérienceUn candidat à la validation des acquis de l'expérience doit déposer un dossier en ligne pour qu'il soit examiné, mais il ne peut pas en envoyer plus d'un par an pour la même certification. à R. 6412-5 (Préparation du dossier de validation des acquis)Art. R.6412-5Préparation du dossier de validation des acquisUn candidat qui reçoit une décision favorable pour la validation de ses acquis doit préparer un dossier détaillant ses compétences et expériences, puis l'envoyer via un portail numérique. du code du travail, demeurent applicables aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience avant la date fixée par cet arrêté pour la certification professionnelle visée les dispositions de l'article R. 335-7 du code de l'éducation (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation)Art. R.335-7Validation des acquis de l'expérience dans l'éducationLa validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'obtenir un diplôme ou une certification grâce à son expérience professionnelle, bénévole ou autre., exception faite, au dernier alinéa de son II, des mots : « d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, », du I de l'article R. 335-8 du même code (Validation des acquis de l'expérience dans l'éducation)Art. R.335-8Validation des acquis de l'expérience dans l'éducationPour valider son expérience, un candidat doit constituer un dossier avec ses compétences et expériences, puis le soumettre à un jury équilibré. et des articles R. 6423-2 (Accompagnement dans la VAE)Art. R.6423-2Accompagnement dans la VAEL'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) commence après une demande recevable et se termine à l'évaluation par le jury, pouvant s'étendre en cas de certification partielle. à R. 6423-3-1 (Financement de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience)Art. R.6423-3-1Financement de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérienceL'État ou les régions peuvent financer des actions pour aider les gens à valider leurs expériences professionnelles, surtout si ils ont peu de qualifications ou risquent de perdre leur emploi. du code du travail dans leur rédaction en vigueur antérieurement au présent décret.