Créé le 6 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique aussi à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.