Arrêté du 19 décembre 2022

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2023.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté commencent en 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Source : Légifrance