En vigueur depuis le 28 décembre 2022
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2023 sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes.
Arrêté du 19 décembre 2022
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2023 sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2022
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2023 sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes.
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2022
Source : Légifrance