Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visas, avis et informations préalables pour certains actes budgétaires et administratifs
L'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes, à l'exception des actes respectant les modalités prévues aux cadres de gestion visés par le contrôleur budgétaire sous réserve de la transmission des informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commande ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
« Sont soumis à information préalable :
«-les avenants aux marchés de travaux passés pour la prise en compte des ordres de services.»
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