Arrêté du 19 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Art. 10

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Art. 10

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Art. 10

- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Art. 10

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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