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Arrêté du 19 décembre 2022

modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle budgétaire pour certains actes administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour certains actes administratifs, notamment à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENM), en changeant les actes soumis à visa ou avis préalable.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'ENAP) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'Ecole nationale de la magistrature) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire des établissements publics en Alsace-Moselle) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour certains actes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire de l'ENM en changeant les actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour inclure ou exclure certains actes et marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié et prendra effet le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

P. Clergeot

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022
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