Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'ENAP)Contrôle budgétaire de l'ENAPL'arrêté du 11 mai 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire de l'Ecole nationale de la magistrature)Contrôle budgétaire de l'Ecole nationale de la magistratureL'arrêté du 11 mai 2015 établit les règles de contrôle budgétaire pour l'Ecole nationale de la magistrature, en précisant les documents à fournir et les procédures à suivre pour assurer une gestion financière transparente et rigoureuse. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 (Contrôle budgétaire des établissements publics en Alsace-Moselle)Contrôle budgétaire des établissements publics en Alsace-MoselleUn arrêté du 11 mai 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour un établissement public en Alsace-Moselle, détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice)Contrôle budgétaire de l'Agence publique pour l'immobilier de la justiceL'arrêté du 20 juillet 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :