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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 7
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 7
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015Art. 10
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 10
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 10
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015Art. 10
1 version
4 modifiés
Créé le 24 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
1 version
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint,
P. Clergeot
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022