JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions

Résumé Cet article change des règles établies avant.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 11 mai 2015

Résumé Cet article change des règles d'un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé L'article 3 supprime une règle d'un texte de 2015.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 abrogé

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 20 juillet 2015

Résumé Cet article modifie certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de divers articles d'arrêtés

Résumé Cet article met à jour les règles de quelques anciens textes.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 > > Art. 10 > >

> - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 10 > >

> - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 10 > >

> - ARRÊTÉ du 11 mai 2015 > > Art. 10 > >

1 version

4 modifiés

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié et prendra effet le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Fait le 19 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

P. Clergeot