Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mesures soumises au visa du contrôle interne budgétaire
Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux recrutements et aux contrats de plus d'un an doivent être visées par le contrôle interne budgétaire.
A modifié les dispositions suivantes :