Arrêté du 19 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 février 2015

Art. 7

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Modification des mesures soumises au visa du contrôle interne budgétaire

Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux recrutements et aux contrats de plus d'un an doivent être visées par le contrôle interne budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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